2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 3° La peine de jours-amende, dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation. Le refus de présenter ses papiers d’identité lors d’un simple contrôle peut être passible d’une peine d’amende et même d’emprisonnement. Il avait percuté mortellement un enfant de … Puis je prendre l'avion à l'intérieur du territoire avec un permis de conduire ? - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Peut on voyager avec seulement une carte d'identité de la réunion vers la france ? Une carte de transport peut-elle faire office de carte d'identité lors d'un voyage ? REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE :... Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles. 2°- la sanction majorée de l'article L 233-1-1 du code de la route. Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Bonjour Le refus de se soumettre aux vérifications est passible de sanctions énoncées dans l’article L233-2 du code de la route. 78-2-2 à 78-2-4 du code de procédure pénale) cordialement. L'article 78-1 alinéa 2 fait obligation à toute personne se trouvant sur le territoire national de se soumettre à un contrôle d'identité. et est ce que c'est un stage payant ? Pourriez vous me dire ce qu'il encourrait si il été contrôlé par la police, jai fait une cours poursuite en quad sans permis , derrière moi il y avait quelqu’un sans caque j'ai réussi a partir mais pas celui de derrière il est menacer de porter le chapeau. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Lors d’un contrôle routier, vous devez aussi vous soumettre à certaines vérifications vous concernant ou concernant votre véhicule. Versions Liens relatifs. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants. je vous remercie de votre compréhension Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Le procureur de la République doit être informé dès le début de … Par ailleurs, le refus d’ouverture du coffre par un automobiliste faisant l’objet d’un contrôle de police ne constitue pas le refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule et la personne, hors les cas d’investigations entreprises dans les formes légales (cf. En cas de refus ou si la personne contrôlée se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, elle peut , en cas de nécessité, être retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite aux fins de vérification de son identité Est-ce qu'un huissier peut rentrer dans votre propriété alors qu'il n'y a personne ? Art. Pour le délit de fuite, vous risquez, trois ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende… en savoir plus? I. 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 5° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Le refus est caractérisé lorsque vous vous opposez verbalement ou physiquement à ce contrôle. 11 (V) JORF 13 juin 2003. Mon petit fils de 17 ans est inscrit dans une école de conduite. Je souhaiterais qu'il sache que ce qu'il a fait est une infraction grave du droit français. II. On a toujours la liberté de ses choix et notamment de refuser d’obtempérer mais il y a obligatoirement une sanction ou on peut être bloqué 4 heures dans un local de Police. La jurisprudence de la Cour de cassation requiert en effet que vous ayez manifesté votre refus de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie (Cour de cassation chambre criminelle, 7 mars 2007, n°06-82064) il ne pourront donc pas prouver que c'est moi qui conduisait. Ma mère a permis à sa soeur en cours d'obtention du permis de conduire sa vieille voiture et celle ci a percuté une voiture et prise de peur s'est enfuite. bonjour je me suis fait arétté par la police je conduisais sur la voie de gauche. Un contrôle d’identité doit être effectué par un agent de police assermenté et doit être justifié par le fait que la personne contrôlée est soupçonnée d’avoir commis un crime, soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit, susceptible de fournir des renseignements mais également si la personne est recherchée par la Police. II. - Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes : Bonjours j'ai eu un refus d'obtemperer en quad, j'ai le permis, mais mon avocats ma dit qu'il allait me mettre -6 point de retrait de permis puis j'ai le permis probatoirs, La juge est elle obligé de me mettre un -6 points de permis ? L'article 78-2 prévoit en effet que la personne contrôlée peut justifier son identité « par tout moyen ». Un contrôle d’identité doit être effectué par un agent de police assermenté et doit être justifié par le fait que la personne contrôlée est soupçonnée d’avoir commis un crime, soupçonnée de se préparer à commettre un crime ou un délit, susceptible de fournir des renseignements mais également si la personne est recherchée par la Police. AVOCATE A LA COUR DE PARIS DEPUIS 25 ANS + DE 3.000 ARTICLES. ma présence est elle obligatoire ? Peut on saisir mon salaire pour paiement de la pension alimentaire due par mon conjoint ? La force publique ne peut porter atteinte à la liberté d’aller et venir que dans certaines conditions. Selon le code de procédure pénale, « toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité » mené par un agent de police, un gendarme ou dans certains cas, un douanier.. Si elle est gratuite et répandue, la carte nationale d’identité, instituée par une décret d’octobre 1955, n’en est pas moins facultative. I. Je risque quoi ? Le contrôle de police judiciaire (art.78-2 du CPP) permet à l’OPJ de vérifier l’identité de suspects, de témoins, etc. Article préliminaire ; Replier Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles 11 à 230-46). Le refus de souffler ou le refus de se soumettre à des vérifications (dépistage de stupéfiants, alcool), implique nécessairement que vous vous soyez arrêté, à la différence du refus d’obtempérer, à une sommation de vous arrêter.. Les sanctions liées au refus d’obtempérer Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. - Le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. PLUS DE 3.000 PUBLICATIONS ET ARTICLES JURIDIQUES- VU SUR FRANCE2, M6, BFM TV, LE FIGARO , L'EXPRESS etc... Je traite personnellement toutes vos questions. - Les personnes coupables du délit prévu au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes, outre celles prévues par les 2° et 3° du II de l'article L. 233-1 : 1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ; cette suspension ne peut être assortie du sursis ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 3° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; 4° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 5° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Explic utilise des cookies sur son site. Replier Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité (Articles 53 à 78-7). Versions Liens relatifs. Un notaire peut-il bénéficier du testament de son client ? B) défini par le code de la route articles L 231 -1 et suivants, L'article L 231-1 renvoie aux dispositions de l'article 434-10 du code pénal. De plus je n'avais commis aucun infraction au code de la route ni d'aucune sorte c'étais un camarade dans ma voiture qui c'etait batu en sorti de bar et en montant dans la voiture j'ai vu la police derrière et me suis sauvé. vous répondent directement en ligne. Le délit de refus de se soumettre aux vérification d'alcoolémie est prévu par l'Article L234-8 du Code de la route : Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. L’article L234-8 du code de la route stipule que : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». -  le prévenu automobiliste pourra prouver qu'il n'a pas eu conscience de désobéir à un ordre parce qu’il n’avait pas compris que la police souhaitait qu’il arrête son véhicule ; - il peut soutenir que l’agent lui ayant ordonné de s’arrêter ne revêtait pas les signes extérieurs et apparents de sa qualité. Le refus est même passible d’une peine d’amende voire d’un emprisonnement. Le refus d’obtempérer, d'après l’article L.233-1 du Code de la route, est « le fait, pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de … Déplier Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité (Articles 78-1 à 78-7) Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Un huissier de justice a-t-il le droit de venir sur mon lieu de travail ? La commission de l’infraction. Un enfant peut il voyager au Luxembourg sans papier s'il est accompagné de ses parents ? Quelles sont les personnes habilitées à procéder à un contrôle d’identité ? S'il est obligatoire de se soumettre à un contrôle d'identité, il n'est pas illégal de ne pas avoir ses papiers d'identité sur soi. Si, lors du contrôle ou de la vérification d'identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.