Annexes. A la suite des évolutions du marché et plus particulièrement des nouveaux modes de réservation via Internet (réservation d'hébergement, location de voiture...), il a été nécessaire d'adapter le cadre législatif en vigueur afin de le mettre en adéquation avec le marché intérieur, de supprimer les ambiguïtés mais aussi de combler les vides juridiques. Que couvre tâelle ? Pour en savoir plus, consultez notre fiche "La plateforme de règlement en ligne des litiges". A noter, N’oubliez pas de lire attentivement les conditions générales de vente du voyagiste et d’imprimer ou de conserver sur un support durable votre contrat ainsi que votre facture (utiles en cas de réclamation ultérieure). Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et, des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. La loi du 21 novembre 2017 s'applique à tous les accords conclus à compter du 1er juillet 2018. 1. Javascript est desactivé dans votre navigateur. 7 - Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. Les informations devant figurer au contrat. https://t.co/CdHlIU0MnM le point de lâINC⦠https://t.co/t8wsUpBPcG, Agences matrimoniales/sites de rencontres. Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. (article L. 211-17-1 du code du tourisme). La présente section s’applique aux opérations et activités énumérées a l’article L. 211-1, au dernier alinéa de l’article L. 211-3 et a l’article L. 211-4. Lâimmatriculation garantit que lâagence a bien souscrit une garantie financière en cas de "faillite", auprès dâune banque, dâune assurance ou de lâAssociation Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST), principal garant des agences de voyages.  Vérifiez aussi que vous ne bénéficiez pas déjà de garanties équivalentes via votre carte bancaire. A ce titre, la notice dâinformation du contrat dâassurance proposé à la vente par lâagence de voyage contient un encadré alertant le consommateur sur la nécessité quâil vérifie quâil nâest pas déjà bénéficiaire d'une garantie couvrant l'un des risques couverts par le contrat proposé. Les remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat. • Notice explicative du contrat • Vadémécum explicatif de la nouvelle réglementation en ce qui concerne les frais d’annulation demandés au client. (article L. 211-9 du code du tourisme). Le contrat de vente de voyages fait l’objet d’une réglementation particulièrement protectrice du consommateur de produits touristiques. support papier, mail). En cas de perte ou de vol, la responsabilité de lâagence est alors engagée, dans les mêmes conditions et les mêmes limites que celle de lâhôtelier ou du transporteur :       - le Médiateur de la consommation : Vous pouvez saisir gratuitement en cas dâéchec du recours auprès du service client du professionnel en vous rendant sur la plateforme de règlement en ligne des litiges. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel. Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, le voyageur peut demander une réduction de prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de l'article L. 211-17 du code du tourisme. Comment s'habiller responsable ? Â. Intégrée au droit français, dans le code du tourisme (articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme), la directive sâapplique à tous les contrats conclus à partir du 1er juillet 2018, date d'entrée en vigueur de la directive. Cela s’explique par l’existence de frais de gestion et de commissions d’intermédiation qui viennent alourdir le prix du contrat. Report, annulation, remboursement, avoir, â¦. Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'en est pas redevable. En droit français, le voyage à forfait obéit à des règles particulières fixées par les articles L. 211-1 et suivants et articles R. 211-3 à R. 211-11 du code du tourisme. Le contrat de voyage peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral, à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles. Que pouvez-vous faire ? -> à condition que l'organisateur ou le détaillant ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures avant le début du contrat. Conditions de règlement. Vous rencontrez une difficulté une fois sur place. Le professionnel est responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un voyage ou séjour, il est responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation. L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement des frontières. Contrat de voyage – Trail de la Muraille de Chine 2019 (Un bulletin par participant coureur ou marcheur inscrit) A renvoyer à Contrastes Voyages – 1 rue de la Buffa – 06000 NICE – Tél : 04 93 87 28 63 Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils revêtent la forme écrite, sont lisibles. Soit le voyageur paye séparément chaque service, soit il est renvoyé vers un autre professionnel. Votre contrat peut-il être modifié par l'agence de voyage ? Compte tenu de la gravité de ses conséquences, il est conseillé de prendre une assurance annulation. Depuis le 1er juillet 2018, et dans tous les pays de lâUnion européenne, entrent dans la définition de voyage à forfaits, les services de voyage (article L. 211-2, II. Mais le terme d’hôtel peut également s’appliquer aux mairies des grandes villes (hôtel de ville), aux hôpitaux (Hôtels-Dieu), aux hôtels particuliers La relation entre les agences de voyage et les hôtels : C’est le «Contrat hôtelier » est un contrat selon lequel l’hôtelier convient avec un agent de voyages de … Le contrat mentionne les noms et adresses du garant et de lâassureur, câest une responsabilité sans faute, constituée par le seul fait que le bagage a été endommagé ou volé, câest une responsabilité limitée par les conventions internationales, et lâagence nâencourt pas de responsabilité supérieure à celle encourue par le prestataire, en cas de faute lourde du prestataire, les limitations conventionnelles disparaissent. Les conditions de résiliation sont différentes pour les 2 types de souscription. 17 3° JORF 15 avril 2006, Abrogé par Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 - art. 2, Modifié par LOI n°2009-888 Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée. Lâagent de voyage a-t-il une obligation dâinformation ? Cette information est fournie par voie de formulaire (Les formulaires qui concernent les voyages à forfait figurent en annexe I, et ceux concernant les prestations de voyage liées figurent à l'annexe II de lâarrêté du 1er mars 2018) (article L. 211-3 du code du tourisme). Lâimmatriculation permet de garantir que le professionnel qui vend un forfait touristique ou un service de voyage a souscrit une garantie financière et une assurance de responsabilité civile (article L. 211-18, II du code du tourisme). Frais d’annulation. Un voyage ou un séjour touristique fait intervenir de multiples prestataires : organisateurs, transporteurs, hôteliers, restaurateurs, guides, animateurs, etc. Lâagence de voyage n'est pas tenue à une indemnisation supplémentaire, si : 1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : - vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ; - sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; - quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours ; 2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. 3. Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a droit à une réduction du prix. 8 - Vous avez un problème avec votre contrat, une difficulté lors de votre séjour, etc. avion, hôtel, â¦) doivent constituer une part significative de la valeur combinée des services (25 %), en être une caractéristique essentielle ou constituer une telle caractéristique dâune manière ou dâune autre. 7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours. Si la "faillite" se déclenche pendant le séjour, le garant financier prendra en charge la suite du voyage. Les professionnels doivent mentionner leur immatriculation au registre Atout France : dans leur enseigne, dans les documents remis aux tiers et dans leur publicité (articles L. 211-5  et R. 211-2 du code du tourisme). Lors de la conclusion du contrat, ou dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) fournit au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable (ex. OU CONTRAT DE VOYAGE FORFAIT TOURISTIQUE Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ?       - le Médiateur Tourisme et Voyages (MTV) si le professionnel y est adhérent: consultez le site Internet pour plus dâinformations ;       - lâassociation ou le syndicat professionnel auquel adhère lâagence et qui est précisé dans ses documents ; Si vous n'arrivez pas à obtenir satisfaction, vous pouvez porter lâaffaire en justice.Â. 1, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Partie législative (Articles L111-1 à L443-5), LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME (Articles L211-1 à L243-2), TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS (Articles L211-1 à L211-24), Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours (Articles L211-1 à L211-24), : Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14), Modifications L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du contrat. Cours de 2 pages en droit autres branches : Le contrat de vente de voyage. Les majorations de prix sont possibles uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution : avec l'ADEME, Réduire les impacts du numérique sur votre environnement avec l'ADEME. via un document écrit). Si vous avez des exigences particulières, vous devez en faire part au voyagiste avant de conclure votre contrat (ex. Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 : 1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. contrat sous format papier), les informations mentionnées ci-dessus. Traduzioni in contesto per "contrat de voyage" in francese-italiano da Reverso Context: Dans certains cas, les organisateurs devraient être autorisés à modifier unilatéralement le contrat de voyage à forfait. Cette fiche pratique de lâInstitut national de la consommation (INC) vous informe sur vos droits lors de l'achat d'un voyage à forfait et sur vos recours en cas de litige avec une agence de voyage. Le cédant doit tenir informé l'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage ...) de sa décision, par tout moyen, permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage, sauf stipulation plus favorable au cédant. 6 - Qu'est-ce qu'une prestation de voyage liée (PVL) ? Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.  Si vous estimez être victime d'une pratique commerciale trompeuse ou d'un manquement à la réglementation issue du code du tourisme, vous pouvez vous adresser auprès des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans votre département, soit la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ou la DDCSPP (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations). Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, redevances ou autres coûts. 6 - Pouvez-vous céder votre contrat à une autre personne ? -sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ; En effet, il y a la souscription via une agence physique ou par téléphone et la souscription en ligne. Bon de commande... de preuve ou une preuve de contrat de vente tant pour le vendeur que pour l'acheteur : * un bon de commande m... liste de DNA... De voyage ou de loisirs !) Quelle est la réglementation applicable ? pour : « Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours (Articles L211-7 à L211-14) », Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Modifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. Elle ne constitue pas un voyage à forfait. agence de voyage) par l'intermédiaire duquel le voyage ou le séjour a été acheté. 100€ par pax de la signature du contrat à 31 jours avant le départ; 50% du prix du voyage de 30 à 8 jours avant le départ - aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique. spectacle, visites, â¦) combinés avec les services de voyages (ex. Le professionnel doit vous fournir une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Pour vous informer sur vos droits et sur vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs ou vous rendre dans une maison de justice et du droit. Le voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été conclu en la présence physique et simultanée des parties (ex. Est-t-elle obligatoire ?⦠https://t.co/pg0tQn7Vfc, Lâassurance #Smartphone, faut-il la souscrire ? Dans ce cas, vous devrez envoyer, à votre retour, une demande de remboursement au garant. Elle abroge également la directive 90/314/CEE à compter du 1er juillet 2018, dont les dispositions semblaient ne plus correspondre au marché actuel. Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004, article L. 133-18 du code monétaire et financier, lâarticle L. 112-10 du code des assurances, article L. 221-1 du code de la consommation, la plateforme de règlement en ligne des litiges. A noter que le voyageur ne peut renoncer, même expressément, à ses droits. II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage d'affaires. L`Agence de voyage offrira les services et l`hébergement susmentionnés aux clients des entreprises et des consommateurs dans le cadre de forfaits de voyage conformément aux termes de ce contrat d`Agence de voyage. A du code du tourisme) : Pour constituer un voyage à forfait, les services touristiques (ex. 1. à lâinverse, le voyageur nâa souvent pas dâautre choix que de les confier à lâhôtel où il réside, ou aux transporteurs pendant les trajets. Le formulaire par lequel les informations énumérées sont portées à la connaissance du voyageur figure à lâarrêté du 1er mars 2018. L'organisateur ou le détaillant (le tour-opérateur, l'agence de voyage...) informe le voyageur au moyen d'un formulaire (figurant à lâarrêté du 1er mars 2018), préalablement à la conclusion du contrat (article L. 211-8 du code du tourisme) : Lâarticle R. 211-4 du code du tourisme donne une liste exhaustive des informations à fournir : Les caractéristiques principales des services de voyage :   Il est recommandé de déclarer votre handicap au moment de la réservation du voyage. Personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente des, Personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre, la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances (transport, hébergement, location de voitures, visites, spectacles, â¦), dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée (ce qui exclut bon nombre dâexcursions et de déplacements organisés pour assister à une manifestation sportive par exemple). 3° Des taux de change en rapport avec le contrat. Lâignorer et persister dans votre demande. Ce document a été mis à jour le 20/12/2011 Donc avant de vous engager, vérifiez toujours que lâagence de voyage que vous avez choisie est bien immatriculée. Pour vérifier si une agence de voyage est immatriculée, vous pouvez vous rendre sur le site de Atout France, lâAgence de développement touristique de la France, organisme placé sous la tutelle du ministre chargé du Tourisme : http://www.atout-france.fr, Vérifiez sur les documents fournis par lâagence de voyage quâun numéro dâimmatriculation est bien inscrit. Modifié par Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 - art. mail). En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond aux "frais réels" c'est-à -dire le prix moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. 1.2 Parties contractantes 1.2.1 Le contrat de voyage est formé entre le client et DTCH. Le code du tourisme (article L. 211-2, III) précise en effet que le professionnel facilite : Pour constituer une prestation de voyage liée (PVL), les services touristiques (ex. Les informations complémentaires sont les suivantes (article R. 211-6 du code du tourisme) :Â. L'organisateur ou le détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Dans les faits, il sâagira souvent dâun seul et même contrat, incluant de surcroît une garantie en cas de perte de bagages. 9 - Votre agence de voyage n'est pas immatriculée. support papier, mail ...), au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, elles doivent être lisibles (articles L. 211-8  et R. 211-3-1 du code du tourisme). La nouvelle Directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifie le règlement (CE) n° 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ainsi que la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. 8.2. La grille des frais de résolution standard raisonnables se trouve, en général, dans les conditions générales de vente. L'agence de voyage a effectué une erreur dans votre réservation. Que pouvez-vous faire ? Sur la définition du voyagiste : L'article L211-1 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit ce qui est entendu par agence de vente de voyages de la manière suivante : L'article L211-2 du Code du tourisme, dans sa version résultant de l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, en vigueur au 1er juillet 2018, définit le service de voyage et le forfait touristique de la manière suivante : \"I.-Constitue un servi…
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